diagnostic immobilier arras

Diagnostic gaz

Vous avez l'obligation de faire effectuer le diagnostic gaz avant la vente de tout bien immobilier disposant d'une installation au gaz lorsque celle-ci date de plus de 15 ans.

L'obligation de diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans s'applique :

- Aux distributions collectives au gaz de ville par compteur individuel

- Aux installations privatives au gaz en bouteilles ou en citerne dès lors que ces installations alimentent des appareils fixes.

Les installations anciennes au gaz peuvent présenter des risques d'incendies, d'explosions et d'intoxications au gaz et au monoxyde de carbone. Le but du diagnostic gaz n'est pas de remettre aux normes ces installations mais d'informer le futur acquéreur des risques et dangers éventuels d'une installation défectueuse.

Réalisé sans démontage, le diagnostic gaz consiste en un contrôle de l'intégralité de l'installation depuis la distribution jusqu'aux appareils fixes raccordés au gaz, de l'état des tuyaux souples et rigides ainsi que des sécurités de fonctionnement des appareils fonctionnant au gaz. Dans le but de limiter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone, le diagnostic gaz inclut un contrôle des aérations obligatoires en présence d'appareils à combustion.

Le diagnostic gaz doit obligatoirement être effectué par un opérateur du diagnostic immobilier attestant de la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le compte-rendu du diagnostic gaz doit être remis à l'acheteur avant la signature de la vente. Il lui sera demandé par le fournisseur de gaz lors de la souscription à un nouvel abonnement.

Lorsqu'il est obligatoire, l'absence de compte-rendu du diagnostic gaz avant la vente peut faire annuler la transaction sans pénalité par l'acheteur.

Le défaut de diagnostic gaz obligatoire vous fait perdre votre garantie de vice caché de la construction pour le vendeur. En cas de découverte après la vente de défaillance sur l'installation au gaz, vous pouvez être tenu de procéder à vos frais à la remise aux normes de l'installation.

Le parc immobilier d'Arras a connu une extension importante de 4 000 nouveaux logements depuis le début des années 90. Parmi les 21 700 logements d'Arras, il faut noter la présence de près de 1 500 logements vacants. La population d'Arras, contrairement à celle de Cambrai, enregistre une augmentation d'environ 4 000 habitants depuis 1990 après le déclin subi pendant les 30 années précédentes. 62% des logements d'Arras sont des appartements en immeubles collectifs.

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