diagnostic immobilier arras

Obligations vendeurs

Vos obligations de diagnostics immobiliers avant la vente s'appliquent que vous soyez particulier ou professionnel vendeur ou mandataire de vente (notaire, agence immobilière, promoteur, marchand de biens…).

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente varient selon l'année de la construction du bâti ou de la délivrance de son premier permis de construire ainsi que d'après le type de bien et sa localisation.

Vos obligations avant la vente :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) affiché dans le texte des annonces

- Diagnostic termites si le bien est situé dans une commune infestée

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

- Mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété

- Diagnostic de mise en copropriété avant la division du bâtiment en lots

- Diagnostic amiante (constat avant vente) si le premier permis de construire a été délivré avant juillet 1997

- Diagnostic électricité pour installation électrique datant de plus de 15 ans

- Diagnostic gaz pour installation au gaz datant de plus de 15 ans

- Diagnostic plomb (CREP) pour construction avant 1949

L'absence d'un seul de ces diagnostics immobiliers lorsqu'il est obligatoire avant la vente peut justifier son annulation sans pénalité par l'acheteur.

Le défaut d'exécution d'un diagnostic obligatoire engage la responsabilité civile ou pénale du vendeur ou de son mandataire.

En vous faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, l'absence d'un diagnostic immobilier obligatoire peut vous obliger à procéder à vos frais à la remise aux normes du bien immobilier même après la conclusion de la vente.

Bapaume connaît depuis la fin des années 60 des fluctuations importantes de sa démographie. Bapaume compte de nos jours environ 4 200 habitants. Le parc immobilier de Bapaume en revanche enregistre une progression régulière du nombre de ses logements. 1 630 logements constituent le parc immobilier actuel de Bapaume dont une centaine de logements sont vacants. Près de 70% des logements de Bapaume sont des maisons individuelles.

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