diagnostic immobilier arras

Mesurage loi Carrez

Vous avez l'obligation de faire effectuer le mesurage Loi Carrez pour toute vente d'un bien situé dans une copropriété.

L'obligation de mesurage Loi s'applique à tout lot de copropriété. Les ventes de biens en copropriétés verticales d'appartements en immeubles et les ventes de biens en copropriétés horizontales de maisons en lotissement sont soumises à l'obligation de mesurage Loi Carrez à l'exception des ventes sur plans et des ventes de terrains à bâtir.

Le mesurage Loi Carrez est une mesure précise de la surface réelle des parties privatives d'un lot de copropriété selon les critères normalisés de prise en compte des surfaces édictés par la Loi Carrez. Le mesurage Loi Carrez de la surface des parties privatives diffère dans la façon de prendre en compte les surfaces du mesurage Loi Boutin de la surface habitable et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l'autre.

Vous devez remettre le mesurage Loi Carrez au futur acquéreur d'un lot de copropriété avant la signature des documents de la vente. Effectué par un diagnostiqueur immobilier, le mesurage Loi Carrez dressé par un expert dégage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire vis-à-vis du nouvel acquéreur.

L'absence de mesurage Loi Carrez peut faire annuler la vente sans pénalité par l'acheteur.

La remise lors de la signature de la vente d'un mesurage Loi Carrez erroné peut vous obliger à réviser à la baisse le montant de la vente (prix et frais induits) même après l'entrée dans les lieux de l'acheteur et jusqu'à un an après son entrée en jouissance du bien.

En 40 ans, la démographie d' Hénin-Beaumont a peu varié si ce n'est un léger déclin au début des années 2000. Hénin-Beaumont compte de nos jours environ 26 000 habitants. Le parc immobilier d' Hénin-Beaumont a enregistré une croissance régulière depuis quarante ans. Hénin-Beaumont compte plus de 11 000 logements dont près de 600 sont vacants. L'habitat le plus répandu à Hénin-Beaumont est à 77% la maison individuelle.

Nous intervenons près de chez vous

Diagnostic immobilier Hénin-Beaumont - Lens - Liévin - Hénin-Beaumont - Carvin - Vitry-en-Artois - Lille - Roubaix - Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq - Douai - Valenciennes - Lambersart - Amiens - Albert - Péronne - Doullens - Saint-Quentin - Bapaume - Cambrai - Nod-Pas-de-Calais - Nord - Pas-de-Calais