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Mise en copropriété

Vous avez l'obligation de faire effectuer le diagnostic technique SRU (ou diagnostic mise en copropriété) avant la division par lots d'un immeuble de plus de 15 ans.

Cette obligation de diagnostic mise en copropriété s'applique quel que soit le motif de la division : succession, vente à la découpe, indivision, dès lors que le bâtiment qui abritera la copropriété est construit depuis plus de quinze ans.

Le diagnostic de mise en copropriété est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié titulaire de la certification nationale et d'une assurance professionnelle. Le diagnostic mise en copropriété est un état visuel sans démontage du clos et du couvert du bâtiment (murs, charpentes et toitures), des canalisations et tuyauteries (adduction et assainissement) et des équipements de sécurité (ascenseurs, rampes et garde corps, chaudières…).

Le compte-rendu du diagnostic de mise en copropriété doit obligatoirement être remis à chaque futur acquéreur d'un lot de copropriété avant la signature des documents de vente. Le but du diagnostic mise en copropriété est d'informer les futurs copropriétaires de l'état de l'immeuble destiné à abriter la copropriété dans le but de leur permettre d'estimer la pérennité du bâti et les éventuelles futures réparations qui seront à la charge des copropriétaires.

Le diagnostic de mise en copropriété doit être ensuite détenu pendant les trois ans de sa durée de validité par le syndic de la copropriété afin de pouvoir être remis aux futurs acquéreurs lors de la mutation d'un lot de copropriété.

Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas au mesurage Loi Carrez des lots de copropriété.

L'absence de diagnostic mise en copropriété lors de la signature des documents de vente peut faire annuler la transaction par l'acheteur sans pénalité.

La démographie de Lambersart est stable depuis le début des années 80 et totalise environ 28 400 habitants. Le parc immobilier de Lambersart qui compte actuellement près de 12 800 logements a augmenté sa capacité de plus de 4 000 nouveaux logements depuis le début des années 70. Plus de 6 00 logements vacants sont recensés à Lambersart. Six logements de Lambersart sur dix concernent l'habitat en maisons individuelles.

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