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Etat des risques naturels

Vous avez l'obligation de remettre à l'acquéreur et au locataire de tout bien immobilier, l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

L'obligation de remise de l'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) s'applique au départ à tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une commune à risques ayant établi son Plan de Prévention des Risques (PPR). En pratique, chaque commune ayant l'obligation de rédiger son PPR, l'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) devient obligatoire partout.

Les risques naturels sont ceux qu'occasionnent les éléments : risque sismique, mouvements, glissements, affaissements et retraits de terrain, inondations…

Les risques technologiques sont ceux que font courir la proximité d'entreprises utilisant des produits dangereux, et le voisinage du bien avec des voies de communication (routières, ferroviaires, fluviales, maritimes) empruntées par des transports de marchandises dangereuses.

Rédigé par un diagnostiqueur immobilier, l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document d'expert qui liste les risques de catastrophes naturelles et technologiques, en fait figurer sur un plan l'origine par rapport au bien immobilier et qui recense les dommages déjà subis par le bien lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique y compris lorsque des travaux en ont réparé les conséquences.

L'absence de remise d'ERNT avant la vente ou la location peut faire annuler la transaction sans pénalité par l'acheteur ou par le locataire.

Le défaut de remise d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) vous fait perdre votre garantie de vice caché de la construction. Vous pouvez être obligé de réviser à la baisse le montant de la vente (prix et frais induits) ou de la location même après l'entrée dans les lieux de l'occupant et jusqu'à un an après son entrée en jouissance du bien.

Près de 124 000 logements constituent le parc immobilier de Lille parmi lesquels on dénombre 1 130 résidences secondaires et plus de 7 800 logements vacants. Depuis le début des années 80 le parc immobilier de Lille connaît une croissance importante alors que pendant le même temps la population de Lille a perdu environ 30 000 habitants. L'habitat le plus répandu à Lille est à 75% l'appartement en immeuble collectif.

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