diagnostic immobilier arras

Obligations bailleurs

Vos obligations de diagnostics immobiliers avant location s'appliquent que vous soyez bailleur privé ou professionnel ou mandataire de location (agence immobilière, office locatif, gestionnaire de biens…).

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location varient selon l'année de la construction du bâti ou de la délivrance de son premier permis de construire ainsi que d'après le type de bien.

Vos obligations avant location :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) affiché dans le texte des annonces

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

- Mesurage Loi Boutin de la surface habitable

- Diagnostic amiante (DTA-parties privatives) si le premier permis de construire du bâti a été délivré avant juillet 1997

- Diagnostic plomb (CREP) pour construction avant 1949

- Etat des lieux locatifs à l'entrée dans les lieux du locataire

L'absence d'un seul de ces diagnostics immobiliers lorsqu'il est obligatoire peut justifier l'annulation du bail sans pénalité par le locataire.

Le défaut d'un diagnostic visant à la sécurité engage gravement la responsabilité civile et pénale du bailleur ou de son mandataire.

Dans certains cas, la fourniture d'un diagnostic ou d'un état erroné peut vous obliger à diminuer le montant des loyers perçus et dus jusqu'à un an après l'entrée dans les lieux du locataire.

Depuis la fin des années 60 la démographie de Saint-Quentin décline régulièrement. On ne compte plus qu'environ 59 000 habitants à Saint-Quentin de nos jours. L'immobilier de Saint-Quentin, en croissance régulière, dispose de 28 500 logements dont près de 2 700 vacants. L'habitat de Saint- Quentin concerne à 55% des logements en maisons individuelles.

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