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Mesurage loi Boutin

Vous avez l'obligation de faire effectuer le mesurage Loi Boutin pour tout logement loué vide.

L'obligation de mesurage Loi s'applique à tout bien immobilier destiné à l'usage de résidence et loué vide. Les locations saisonnières de courte durée ne sont pas soumises à l'obligation de mesurage Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin est une mesure précise de la surface habitable réelle d'un logement selon les critères normalisés de prise en compte des surfaces édictés par la Loi Boutin. Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable diffère dans la façon de prendre en compte les surfaces du mesurage Loi Carrez des parties privatives et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l'autre.

Vous devez remettre le mesurage Loi Boutin au futur locataire d'un logement avant la signature du bail. Effectué par un diagnostiqueur immobilier, le mesurage Loi Boutin dressé par un expert dégage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire vis-à-vis du locataire.

L'absence de mesurage Loi Boutin peut faire annuler le bail sans pénalité par le locataire. La remise lors de la signature du bail d'un mesurage Loi Boutin erroné peut vous obliger à réviser à la baisse le montant convenu du loyer même après l'entrée dans les lieux du locataire et jusqu'à un an après son entrée en jouissance du bien.

La population de Tourcoing décline régulièrement depuis le milieu des années 70 et compte de nos jours environ 92 200 habitants. Le parc immobilier de Tourcoing après une période de décroissance du milieu des années 70 au début des années 90 connaît un nouveau développement. Tourcoing dispose de nos jours d'un parc immobilier de plus de 38 100 logements dont 2 400 sont vacants. 62% des logements de Tourcoing sont des maisons individuelles.

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