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Diagnostic électricité

Vous avez l'obligation de faire effectuer le diagnostic électricité avant la vente de tout bien immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Les installations électriques anciennes peuvent présenter des risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendies. Le but du diagnostic électricité n'est pas de remettre aux normes ces installations mais d'informer le futur acquéreur des risques et dangers éventuels d'une installation défectueuse.

Réalisé sans démontage, le diagnostic électricité consiste en un contrôle de l'intégralité de l'installation depuis le compteur jusqu'aux bornes de raccordement des appareils fixes, de l'état des tableaux intermédiaires et du raccordement à al terre ainsi que des dispositifs automatiques de coupure de sécurité. Dans le but de limiter les risques électriques dans les pièces à distribution d'eau courante, le diagnostic électricité inclut un contrôle du respect des volumes de protection électrique.

Le diagnostic électricité doit obligatoirement être effectué par un opérateur du diagnostic immobilier attestant de la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le compte-rendu du diagnostic électricité doit être remis à l'acheteur avant la signature de la vente. Il lui sera demandé par le fournisseur d'électricité lors de la souscription à un nouvel abonnement.

Lorsqu'il est obligatoire, l'absence de compte-rendu du diagnostic électricité avant la vente peut faire annuler la transaction sans pénalité par l'acheteur.

Le défaut de diagnostic électricité obligatoire vous fait perdre votre garantie de vice caché de la construction pour le vendeur. En cas de découverte après la vente de défaillance sur l'installation électrique, sans diagnostic électricité réalisé, vous pouvez être tenu de procéder à vos frais à la remise aux normes de l'installation.

Vitry-en-Artois compte de nos jours moins de 4 400 habitants et observe un déclin régulier depuis le début des années 80. L'immobilier à Vitry-en-Artois en revanche connaît un développement régulier depuis la fin des années 60 et totalise de nos jours plus de 1 800 logements dont une centaine d'entre eux sont vacants. L'habitat de Vitry-en-Artois est constitué à plus de 94% de maisons individuelles.

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